La Déclaration de Berlin sur les principes d’Unidroit
La Déclaration de Berlin sur les principes d’UNIDROIT est publiée à l’occasion du 22e Congrès général de l’Académie internationale de droit comparé (IACL) qui s’est tenu à Berlin.
Cette déclaration vise à contribuer à surmonter le fossé entre les différents systèmes juridiques, en particulier entre les parties issues de pays de droit commun et de droit civil en matière de contrats internationaux, et à faciliter ainsi le commerce international, notamment les contrats commerciaux transfrontaliers et le règlement des litiges internationaux, grâce à l'utilisation des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux, qui sont universels et neutres.
Rapporteurs spéciaux : le professeur Eckart Brödermann (Allemagne/Europe) et le professeur Pedro Mendoza Montano (Guatemala/Amériques).
Soutenue par environ 400 signataires issus de 103 juridictions, parmi lesquels des universitaires, des praticiens, des arbitres ainsi que des organisations nationales et internationales.
Ici vous trouverez la Déclaration de Berlin relative aux Principes d'UNIDROIT.
